Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ECC et de son client dans le cadre de la vente des
prestations.
Toute prestation accomplie par la société ECC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et en Net de TVA pour les prestations
de formations. La société ECC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux
prix indiqués lors de l’émission de l’offre de prix.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ECC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en
charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Documents contractuels

L’offre de prix et/ou le contrat de prestation transmis par ECC est valable trois mois à compter de son émission, sauf stipulations contraires dans le cadre
dudit document.
La validation de l’offre de prix et/ou du contrat de prestation (retourné dûment complété, signé et portant le cachet de l’entreprise pour les professionnels)
par le Client implique l’acceptation sans réserve de celui-ci et la connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Article 5 : Modes de règlement

Lors de l’émission de l’offre de prix, ECC et l’acheteur doivent s’entendre sur les modalités et délais de règlement de la prestation.
Le règlement s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement ;
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un tiers (OPCO, ou autre), il appartient au Client de :
• Faire une demande de prise en charge auprès dudit tiers et de s’assurer du traitement de celle-ci ;
• Transmettre à ECC l’éventuel accord de prise en charge en complément de la proposition commerciale ou de la convention de prestation validée et,
dans tous les cas, avant le début de la prestation ;
• S’assurer du bon paiement du tiers ainsi désigné.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par le tiers du coût de la prestation, celle-ci sera facturée en totalité, ou pour le reliquat restant dû, au Client.
A défaut de réception par ECC de prise en charge du tiers avant le début de la prestation, celle-ci sera facturée en totalité au Client. A défaut de paiement
par le tiers, malgré son accord de prise en charge et ce pour quelque motif que ce soit, la totalité de la prestation sera facturée au Client, qui en sera alors
redevable.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées dans les délais fixés dans l’offre de prix, l’acheteur doit verser à la société ECC
une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ECC.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de la société ECC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites
dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 9 : Propriété intellectuelle

ECC est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des prestations proposées à ses Clients : l’ensemble des contenus et supports des prestations
est de la propriété exclusive de ECC et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction ou exploitation non expressément autorisée
par ECC.

Article 10 : Confidentialité

ECC et le Client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils peuvent avoir accès dans
le cadre de la préparation et/ou de l’exécution de la relation contractuelle.

Article 11: Impartialité et indépendance

Durant toute la durée de réalisation de la mission, les intervenants de la société ECC respecteront les règles d’impartialité et d’indépendance qui leur
incombent.

Article n° 12 : Droit applicable à son bénéfice.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.